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Le tarif et le taux de la taxe OFII 2026 par type de contrat
La taxe OFII est due par tout employeur qui fait venir ou embauche un travailleur étranger hors UE, EEE et Suisse pour un premier emploi en France. Elle devient exigible selon la situation du salarié et son autorisation de travail. Son calcul dépend principalement de la durée du contrat et du salaire brut mensuel versé.
Taux de la taxe OFII 2026 pour un salarié embauché en CDI
Pour un salarié embauché en CDI, ou dans le cadre d’un contrat d’au moins 12 mois, le taux applicable est de 55 % du salaire brut mensuel. Le calcul se fait sur la rémunération prévue dans le contrat de travail visé par l’administration.
Le calcul est plafonné à 2,5 fois le SMIC 2026, soit 4 557,58 € (2,5 × 1 823,03 €). Le montant de la taxe ne peut donc pas dépasser 2 506,67 € par embauche, même si le salaire brut mensuel versé est supérieur. Ce plafond apporte une limite claire sur le coût à prévoir.
Barème forfaitaire pour les contrats de travail de courte durée
Pour un contrat de travail d’une durée comprise entre 3 et moins de 12 mois, la taxe OFII 2026 prend la forme d’un forfait. Le montant dépend du niveau de salaire brut mensuel, et non du nombre exact de mois dans cette tranche.
Trois niveaux s’appliquent selon le salaire brut mensuel versé au salarié. Pour les jeunes professionnels couverts par un accord bilatéral, un forfait spécifique de 72 € est prévu.
| Type de contrat | Niveau de salaire brut | Montant de la taxe 2026 |
| CDI ou contrat ≥ 12 mois | Tout niveau (plafonné à 2,5 SMIC) | 55 % du salaire brut mensuel (max. 2 506,67 €) |
| Contrat de 3 à < 12 mois | ≤ SMIC (1 823,03 €) | 74 € |
| Contrat de 3 à < 12 mois | Entre 1 et 1,5 SMIC (jusqu’à 2 734,55 €) | 210 € |
| Contrat de 3 à < 12 mois | > 1,5 SMIC | 300 € |
| Emploi saisonnier | Tout niveau | 50 € par mois d’activité |
| Jeunes professionnels (accord bilatéral) | Forfait | 72 € |
| Assistants linguistiques temporaires | – | 0 € (exonération totale) |
Taxe OFII pour l’emploi saisonnier d’un travailleur étranger
Pour les saisonniers, le tarif de la taxe OFII est fixé à 50 € par mois d’activité, que le mois soit complet ou non. La durée du contrat détermine donc directement le montant de la taxe.
Si le même salarié est de nouveau embauché pour une autre saison, la taxe OFII redevient exigible. Aucune exonération spécifique n’est prévue dans ce cas. Base légale : article L.436-10 du CESEDA.
Qui doit payer la taxe employeur pour un salarié étranger
Le principe est simple : la taxe DGFiP (ex-taxe OFII) est due par l’employeur, jamais par le salarié. En pratique, tout dépend de la situation du travailleur étranger, de son titre de séjour, de la nécessité d’une autorisation de travail et du type de contrat. Vérifier ces points en amont vous évite de payer une taxe qui ne s’applique pas à votre embauche d’un salarié étranger. Pour estimer le budget complet, vous pouvez aussi consulter notre page sur le coût d’embauche d’un salarié étranger.
Exonération de taxe pour le passeport talent et certains titres
Sur le sujet de la taxe employeur salarié étranger passeport talent, la règle est claire : l’exonération est totale. Elle s’applique quels que soient le salaire, la durée du contrat et le profil du salarié.
- Ressortissants UE/EEE/Suisse/Monaco/Andorre/Saint-Marin : exonération totale; aucune autorisation de travail n’est requise, donc aucune taxe à payer.
- Titulaires d’une carte ICT (Intra-Company Transfer) : exonération complète dans le cadre de cette mobilité intra-groupe.
- Étudiants étrangers et assistants linguistiques : exonération totale.
Sont également exonérés certains organismes publics de recherche, les établissements d’enseignement supérieur habilités à délivrer un diplôme de grade master, ainsi que les fondations scientifiques reconnues d’utilité publique. Les particuliers employeurs ne sont pas concernés non plus lorsqu’il s’agit de travaux à caractère familial ou ménager, sans but lucratif. Dans ces cas, l’employeur n’est pas redevable.
Coût total pour parrainer un travailleur étranger en France
Le coût pour parrainer un travailleur étranger ne se limite pas à la taxe OFII ou à son recouvrement par la DGFiP. Vous devez intégrer l’ensemble des frais liés au travail, au contrat et à l’installation éventuelle du salarié. Pour un CDI classique, les charges patronales représentent environ 45 % du salaire brut, soit 900 € pour un salarié rémunéré 2 000 € brut. À cela peut s’ajouter la taxe, plafonnée à 2 506,67 € pour un contrat long. Notre page dédiée au coût d’embauche d’un travailleur étranger détaille ces postes.
Il faut aussi prévoir les frais administratifs liés au dossier DREETS : préparation, traduction et accompagnement. Selon votre organisation, plusieurs centaines d’euros peuvent s’ajouter. Des frais d’hébergement ou d’accueil peuvent également entrer dans le budget si vous vous engagez sur ces aspects auprès du salarié.
Dans certains cas, le recours à un salarié détaché peut être une alternative pertinente. Comme ce salarié reste soumis aux cotisations de son pays d’origine, l’écart de coût peut atteindre environ 288 € par mois, soit 3 456 € par an, par rapport à une embauche en CDI en France.
Pour chaque recrutement, l’employeur doit vérifier le titre de séjour, l’autorisation de travail et la durée de la mission afin de déterminer s’il est redevable de la taxe. Pour compléter vos vérifications, vous pouvez consulter les informations officielles sur la taxe salarié étranger 2025.
Montant de la taxe OFII selon le contrat et le salaire
Le montant de la taxe OFII dépend directement du contrat, de sa durée et du salaire brut mensuel indiqué dans le dossier. Pour l’employeur, bien anticiper ce calcul évite deux écueils fréquents : un mauvais provisionnement et une déclaration fragilisée par des données salariales inexactes. En pratique, c’est un point clé dans toute embauche d’un travailleur étranger.
Taxe OFII lors d’un changement de statut étudiant vers salarié
La taxe liée au changement de statut d’étudiant à salarié reste souvent sous-estimée. Pourtant, lorsqu’un étudiant étranger obtient un titre de séjour salarié dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD de plus de 3 mois, l’opération est traitée comme une première admission en qualité de salarié. Pour l’employeur d’un travailleur étranger, cela déclenche donc la taxe OFII, calculée selon le contrat de travail présenté.
- Passage en CDI avec un salaire de 2 500 € brut : 55 % × 2 500 €, soit 1 375 €, un montant inférieur au plafond de 2 506,67 €.
- Passage en CDD de 3 à 12 mois au SMIC : taxe forfaitaire de 74 €, sans variation selon la durée exacte du contrat.
- Activité d’assistant linguistique ou liée aux études : exonération totale, avec un montant de taxe OFII de 0 €, dans la limite de 964 heures par an.
Le contrat doit mentionner un salaire au moins égal au SMIC 2026, soit 1 823,03 €, ou au minimum conventionnel applicable. Si ce montant est sous-évalué, la demande d’autorisation de travail peut être rejetée par la DREETS. Vous avez donc intérêt à vérifier chaque ligne avant le dépôt du formulaire et de la déclaration.
Comment calculer le montant de la taxe pour un travailleur étranger
Pour estimer le montant de la taxe OFII dû, l’employeur peut s’appuyer sur le formulaire 2859-FC-SD, accessible sur impots.gouv.fr. Ce formulaire d’aide au calcul est facultatif : il ne doit pas être joint à la déclaration. En revanche, il permet de fiabiliser le montant de la taxe avant l’envoi du dossier. Le salaire brut mensuel à retenir est celui qui figure dans le contrat ou dans l’autorisation de travail validée par la DREETS.
Cette taxe s’applique une seule fois, au moment de la première admission au travail comme salarié. Le renouvellement du titre de séjour n’entraîne pas de nouvelle taxe OFII. Même logique pour une autorisation de travail renouvelée : l’employeur n’a pas de montant supplémentaire à régler.
Comment déclarer et payer la taxe OFII à la DGFiP
Depuis le 1er janvier 2023, la gestion de cette taxe relève entièrement de la DGFiP. Pour vous, cela change surtout un point : la déclaration et le paiement suivent désormais le calendrier fiscal habituel de l’entreprise, selon son régime de TVA.
Quels formulaires DGFiP selon le régime fiscal de l’employeur
La déclaration DGFiP de la taxe s’effectue via les formulaires de TVA de l’année qui suit celle des embauches. Ainsi, des salariés étrangers embauchés en 2026 devront être déclarés en 2027.
- Régime réel normal : télédéclaration via le formulaire 3310-A-SD, au titre du mois de janvier de l’année suivante.
- Régime réel simplifié : télédéclaration via le formulaire 3517-S-SD, ou 3517-AGR-SD pour le secteur agricole, au titre de l’exercice concerné.
- Employeur non assujetti à la TVA : télédéclaration sur l’annexe 3310-A-SD, au plus tard le 25 février de l’année suivante.
La taxe OFII n’entre pas dans le champ de la TVA. Elle ne correspond pas à une prestation de service au sens fiscal. En revanche, les contrôles de la DGFiP suivent les mêmes règles que pour les taxes sur le chiffre d’affaires, avec pénalités en cas de retard ou d’absence de déclaration. Vous devez donc conserver un état récapitulatif des admissions de salariés concernées par cette autorisation de travail et par la taxe.
Délais, modalités et paiement de la taxe pour le travail des salariés étrangers
Deux repères doivent guider vos modalités internes. La taxe devient exigible à la fin du mois du premier jour d’activité en France du salarié. L’employeur dispose toutefois de 3 mois à compter de la délivrance de l’autorisation de travail pour procéder au paiement, même si le salarié n’est pas encore arrivé sur le territoire.
Le règlement s’effectue en même temps que la TVA, selon le régime fiscal de l’entreprise. Il n’existe donc pas de circuit distinct pour payer. En cas de cessation d’activité, la taxe devient immédiatement exigible : l’employeur doit alors régulariser sans attendre sa déclaration DGFiP afin d’éviter toute majoration.
En pratique, si vous recrutez régulièrement des salariés étrangers, mieux vaut centraliser les informations dans un suivi dédié.
Dès lors qu’un salarié est embauché avec une autorisation de travail, l’employeur doit vérifier le bon formulaire, respecter les modalités de déclaration DGFiP et payer la taxe OFII dans les délais applicables.
Foire aux questions
Quel est le montant de la taxe OFII pour un employeur qui recrute un salarié étranger en CDI en 2026 ?
Pour un salarié étranger embauché en CDI, ou dans le cadre d’un contrat d’au moins 12 mois, la taxe OFII due par l’employeur correspond à 55 % du salaire brut mensuel, avec un plafond calculé sur 2,5 SMIC. En 2026, ce plafond atteint 4 557,50 € (2,5 × 1 823,03 €), ce qui porte le montant de la taxe à un maximum de 2 506,67 € par embauche.
Exemple simple : pour un salarié rémunéré 3 000 € de salaire brut mensuel, la taxe OFII s’élève à 1 650 €.
Cette déclaration ne se fait qu’une seule fois, lors de la première admission au séjour. Autrement dit, aucun nouveau montant de la taxe n’est dû au moment du renouvellement du titre de séjour.
Quels employeurs sont exonérés de la taxe OFII pour leurs salariés étrangers ?
C’est le cas lorsqu’ils recrutent des salariés étrangers ressortissants de l’UE, de l’EEE, de la Suisse, de Monaco, d’Andorre ou de Saint-Marin, puisqu’aucune autorisation de travail n’est requise.
L’exonération s’applique aussi si le salarié est titulaire d’un passeport talent ou d’une carte ICT. Sont également concernés les organismes publics de recherche, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme de grade Master, les fondations scientifiques reconnues d’utilité publique et le particulier employeur pour des travaux familiaux.
Comment faire la déclaration de la taxe OFII à la DGFiP et quand la payer ?
Depuis janvier 2023, la déclaration de cette taxe passe par la DGFiP, et non plus par l’OFII. L’employeur doit utiliser le bon formulaire selon son régime : le formulaire 3310-A-SD pour les entreprises au régime réel normal, avec une déclaration en janvier de l’année suivante, et le formulaire 3517-S-SD pour celles relevant du régime simplifié.
Si l’employeur n’est pas assujetti à la TVA, il doit déposer un formulaire annexe spécifique au plus tard le 25 février de l’année suivante.
Le paiement doit intervenir dans les 3 mois suivant la délivrance de l’autorisation de travail, même si le salarié n’a pas encore commencé son activité en France.