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Lorsque vous accueillez un salarié roumain détaché, quelle protection sociale s’applique au travailleur détaché pendant la mission en France ? Nous vous expliquons ici quel régime le couvre et à quelles conditions il reste affilié en Roumanie. Nous détaillons aussi le formulaire A1, la durée du maintien, les soins et les prestations, ainsi que les démarches qui permettent de conserver sa couverture.
Quel régime de sécurité sociale s’applique en France ?
Le détachement, au sens de la sécurité sociale, permet à un salarié envoyé temporairement dans un autre pays de rester rattaché au système de son pays habituel d’emploi. Encore faut-il réunir des conditions précises. Voici lesquelles, et ce qui se passe lorsqu’elles manquent.
Le statut du salarié envoyé de Roumanie
Dans le détachement que nous organisons, une entreprise roumaine envoie temporairement son salarié travailler en France, et ce salarié conserve son contrat roumain. L’embauche directe en France est une autre formule, avec ses propres formalités. Notre guide du recrutement d’ouvriers roumains compare les deux options.
Le règlement européen de coordination applicable dans l’Union européenne ne désigne en principe qu’un seul régime de protection sociale à la fois. Ni la nationalité ni le pays qui verse le salaire ne suffisent à le choisir. Par ailleurs, le droit du travail et la sécurité sociale définissent chacun leur propre détachement : appliquer au salarié détaché en France les règles françaises du travail ne l’affilie pas, à lui seul, au régime français.
Les conditions du maintien au régime roumain
Pour rester affilié au régime roumain, le salarié doit travailler temporairement pour le compte de son employeur roumain, en gardant un lien direct avec lui. Cet employeur doit aussi exercer normalement des activités substantielles en Roumanie : une simple structure d’envoi de personnel ne suffit pas.
- Lien direct : l’employeur roumain reste celui du salarié pendant toute la mission.
- Activité réelle : l’entreprise d’envoi exerce une activité substantielle en Roumanie.
- Affiliation préalable : un salarié embauché pour être détaché doit relever de la législation roumaine depuis au moins 1 mois.
- Absence de remplacement : le salarié n’est pas envoyé pour remplacer un autre travailleur détaché.
Pour une entreprise de travail temporaire, deux points sont examinés en plus : ses activités significatives en Roumanie et le maintien de son lien avec le salarié pendant la mission. Enchaîner plusieurs remplaçants sur une même mission ne permet pas non plus de contourner la condition de non-remplacement.
La législation applicable selon la situation réelle
Lorsque le maintien au régime roumain est valable, les cotisations restent dues selon les règles roumaines. Vous ne cotisez donc pas une seconde fois en France pour les mêmes risques.
Si les règles européennes désignent la France et qu’aucun maintien ni accord dérogatoire valable ne s’applique, le salarié qui travaille en France relève en principe du régime français. Ce n’est donc pas le contrat qui décide de la législation applicable, mais la situation réelle.
D’autres situations obéissent à des règles différentes. Un salarié qui travaille habituellement dans plusieurs pays relève des règles de pluriactivité, qui tiennent compte notamment de sa résidence et de la répartition de son activité. Le salarié expatrié, lui, n’est pas en détachement temporaire : il dépend généralement du régime obligatoire du pays où il travaille.
Comment obtenir et présenter le formulaire A1 ?
Le A1 est la pièce qui prouve que le salarié reste affilié en Roumanie. Pour qu’il protège vraiment votre chantier, il faut l’obtenir à temps, le compléter par les formalités françaises et pouvoir le présenter lors d’un contrôle.
La demande auprès de l’institution roumaine
Le document portable A1 atteste la législation sociale applicable. Lorsqu’il est valablement délivré, il justifie l’affiliation roumaine. Ce certificat de détachement de sécurité sociale a remplacé l’ancien formulaire E101 pour les nouvelles situations relevant de la coordination modernisée depuis le 1er mai 2010.
- Demande par l’employeur : l’entreprise roumaine dépose la demande auprès de l’institution roumaine compétente, si possible avant le départ.
- Délivrance par l’institution : seule cette institution peut établir le A1, et aucun délai européen unique ne garantit son obtention.
- Vérification du dossier : un dossier incomplet ou des faits incompatibles avec les conditions du détachement peuvent entraîner un refus.
En cas de refus, l’employeur demande la motivation écrite, puis fournit les justificatifs manquants. Il examine ensuite les recours indiqués et détermine quel régime couvre le salarié pendant la période litigieuse.
Les formalités françaises à accomplir séparément
Le A1 ne remplace ni la déclaration française de détachement, ni les éventuels documents de séjour ou de travail, ni les justificatifs d’accès aux soins. Ces règles de couverture sociale dans l’Union s’ajoutent donc aux obligations françaises.
- Déclaration SIPSI : la déclaration préalable est généralement transmise sur ce téléservice avant la prestation, sauf exception applicable.
- Représentant en France : l’employeur étranger le désigne pour assurer la liaison avec les agents de contrôle.
- Exemptions : le détachement pour compte propre et les activités exemptées par l’arrêté du 4 juin 2019 échappent à cette désignation.
Le représentant tient aussi à disposition des contrôleurs les documents requis. Ces formalités préalables obligatoires au détachement s’appliquent quel que soit le régime social du salarié.
Interim-solutions prend en charge la déclaration SIPSI, le suivi administratif et la gestion du représentant pour chaque salarié roumain que nous détachons.
Les contrôles et les risques de régularisation
Depuis le 1er avril 2017, le A1 doit être tenu à la disposition des contrôleurs. Au début de la mission, vérifiez que les dates, l’identité du salarié, l’employeur et le pays indiqués correspondent bien à la mission réelle. Un A1 absent, ou établi pour une autre mission, complique la preuve de l’affiliation roumaine et peut entraîner des contestations ou des régularisations.
Le donneur d’ordre français doit lui aussi effectuer ses vérifications. Selon les conditions légales, il peut devoir déclarer le détachement dans les 48 heures suivant son début. D’après l’article L. 1264-3 du Code du travail, certains manquements exposent à une amende administrative de 4 000 € maximum par salarié, portée à 8 000 € en cas de réitération. Le total est plafonné à 500 000 €.
Combien de temps dure le maintien de l’affiliation ?
Le maintien en Roumanie a une durée limitée. Pour bien anticiper, vous devez connaître le plafond, la manière dont se comptent les missions successives et ce qui change une fois ce plafond atteint.
La durée ordinaire et les missions successives
Le détachement européen ordinaire dure 24 mois au maximum. Il ne faut pas confondre cette durée avec les seuils du détachement long prévus par le droit du travail français. Un nouveau contrat ou un changement de chantier ne remet pas le compteur à zéro : les missions antérieures et les éventuels remplacements sont pris en compte.
Pour une nouvelle mission similaire, Interim-solutions indique qu’il faut une interruption de 2 mois entre deux détachements.
La dérogation avant la fin de la période
La prolongation du maintien n’a rien d’automatique. L’employeur doit demander une dérogation avant l’expiration de la période ordinaire, et cette dérogation dépend d’un accord entre les autorités compétentes. Sans accord valable, le salarié relève en principe du régime du pays d’accueil. Une mission poursuivie au-delà de la période autorisée peut alors entraîner un changement de régime et des régularisations.
Interim-solutions recommande donc de préparer dès le 23e mois une éventuelle transition vers le régime français, et de budgétiser les cotisations qui en découlent.
Les obligations et les droits après un changement
Quand la législation française devient applicable, le salarié détaché en France est soumis aux cotisations sociales françaises. L’employeur examine alors ses obligations d’immatriculation, de déclaration et de paiement, car aucun taux unique ne vaut pour tous. Notre guide du coût d’embauche d’un travailleur étranger détaille le passage à la sécurité sociale française.
Depuis le 30 juillet 2020, un détachement de plus de 12 mois entraîne en principe l’application de règles supplémentaires du droit du travail français à partir du treizième mois. Une prolongation motivée de 6 mois au maximum peut être demandée. Ces droits du travailleur étranger en intérim sont distincts de la retraite : celle-ci suit le régime compétent, et une affiliation roumaine maintenue ne crée pas de droits supplémentaires en France. La coordination européenne peut toutefois prendre en compte les périodes d’assurance accomplies dans plusieurs pays.
Quels soins et prestations pendant la mission ?
Sur le plan pratique, la couverture du salarié dépend surtout de sa résidence. Elle détermine les démarches pour les soins, les arrêts de travail, le chômage et les prestations familiales.
La prise en charge des soins en France
La sécurité sociale du travailleur détaché organise l’accès aux soins selon le lieu où il réside.
| Situation | Document | Démarche |
| Résidence maintenue en Roumanie | Carte européenne d’assurance maladie | Demandée à la caisse roumaine ; certificat provisoire de 3 mois maximum en cas d’oubli, de perte ou de vol |
| Résidence établie en France | Formulaire S1 | Demandé à la caisse roumaine, puis remis à la CPAM du lieu de résidence |
| Famille résidant en France | S1 | La CPAM examine la qualité de membre de la famille |
- Soins couverts par la carte : les soins médicalement nécessaires pendant un séjour temporaire.
- Limites de la carte : ce n’est pas une assurance voyage complète, notamment pour les soins privés ou programmés.
- Proches restés en Roumanie : ils conservent leur assurance maladie d’origine.
Pour couvrir ce que la carte ne prend pas en charge, Interim-solutions prévoit une assurance médicale privée pendant la période initiale des missions BTP. Notre recrutement d’ouvriers roumains pour le BTP intègre cette couverture.
L’arrêt maladie et l’accident du travail
En cas d’arrêt maladie, le salarié affilié en Roumanie envoie l’avis d’arrêt à sa caisse, dans les délais roumains, et en adresse un exemplaire à l’employeur. Les indemnités journalières sont versées si les conditions d’ouverture des droits sont remplies. Après un accident du travail, il prévient son employeur et transmet l’arrêt à la caisse compétente. Pour le remboursement des soins, la caisse d’origine délivre le document portable DA1.
Le chômage et les prestations familiales
Si le salarié perd son emploi pendant un détachement ordinaire, il demande ses prestations de chômage dans son État d’affiliation. Dans certains détachements exceptionnels avec résidence en France, ses droits peuvent être examinés en France à l’aide du document portable U1.
Le travailleur resté affilié en Roumanie peut conserver des prestations familiales exportables, à condition de signaler le transfert de résidence de sa famille. Si son conjoint travaille en France et que les enfants y résident, la France devient compétente, avec un éventuel complément différentiel roumain.
Foire aux questions
Un contrat de travail roumain suffit-il à maintenir l’affiliation au régime roumain ?
Non. Un contrat roumain ou le paiement de cotisations en Roumanie ne suffit pas, pas plus que l’accueil du salarié dans les locaux d’un client. Ce qui est examiné, ce sont la relation d’emploi, l’activité réelle de l’employeur et les conditions de la mission. Une société créée uniquement pour fournir de la main-d’œuvre en France risque une remise en cause.
Un formulaire A1 déjà délivré peut-il être remis en cause ?
Oui. En cas d’irrégularité, les institutions compétentes peuvent remettre en cause un A1 déjà délivré.
La résidence en France d’un salarié roumain change-t-elle son régime de sécurité sociale ?
Pas à elle seule. La résidence en France ne détermine pas le régime compétent, mais elle change les démarches pour la prise en charge des soins.
Le salarié détaché qui réside en France garde-t-il ses droits aux soins en Roumanie ?
Oui. Une fois le S1 enregistré en France, ses soins y sont pris en charge comme ceux d’un assuré du régime français. Il reste assuré dans son pays d’origine et y conserve ses droits aux soins.
Quels documents conserver pour justifier les périodes de détachement en vue de la retraite ?
Conservez les contrats, les bulletins de paie et les justificatifs d’affiliation. Le A1 ne remplace pas un relevé de carrière et ne garantit pas le montant d’une future pension.