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Vous accueillez des intérimaires sur vos sites et vous vous demandez qui doit leur fournir les EPI : l’entreprise utilisatrice ou l’agence ? En principe, c’est l’entreprise utilisatrice qui les fournit. L’agence ne peut s’en charger que dans des cas précis, et l’équipement reste toujours gratuit pour le salarié.
Qui fournit les EPI aux intérimaires ?
Trois acteurs interviennent dans une mission d’intérim : l’agence, l’entreprise d’accueil et le salarié. La loi désigne clairement celui qui équipe l’intérimaire. Le contrat signé entre l’agence et l’entreprise d’accueil doit ensuite le mentionner.
La règle pour l’entreprise utilisatrice
Depuis le 1er mai 2008, l’article L. 1251-23 du Code du travail confie en principe la fourniture des équipements de protection individuelle (EPI) des intérimaires à l’entreprise utilisatrice. Chaque acteur garde toutefois son propre rôle :
- Entreprise utilisatrice : elle fournit les EPI et organise les conditions de travail pendant la mission.
- Sécurité au poste : selon l’article L. 1251-21, elle répond de la santé et de la sécurité au travail au poste occupé.
- Agence de travail temporaire : elle est l’employeur juridique, recrute le salarié et signe son contrat de mission.
- Obligations de l’agence : elle assure celles qui lui reviennent, notamment le suivi médical.
Pour vous, la conséquence est simple : l’agence emploie l’intérimaire, mais c’est vous qui l’équipez. Notre guide de l’intérim industriel détaille ce partage des responsabilités pendant la mission.
Les protections à prévoir selon le poste
Un EPI est un équipement porté ou tenu par une personne pour la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité. Aucune liste d’EPI nécessaires ne vaut pour toutes les missions : tout dépend des tâches, des risques professionnels et des conditions du poste de travail.
Avant l’arrivée de l’intérimaire, vous transmettez donc à l’agence les tâches prévues, les risques particuliers, les qualifications requises et les EPI spécifiques à prévoir. Avec ces informations, nous pouvons recruter le bon profil et préparer correctement son accueil.
Les indications du contrat de mise à disposition
Le contrat de mise à disposition (celui qui lie l’agence et votre entreprise) est écrit. Il doit être conclu au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition du salarié.
Il précise la nature des EPI que le salarié utilise et indique, le cas échéant, ceux que l’agence fournit. Il mentionne aussi si le poste figure sur la liste des postes à risque, qui ouvrent droit à une formation renforcée à la sécurité.
Quand l’agence peut-elle fournir certains EPI ?
La règle connaît une exception : les EPI dits personnalisés, c’est-à-dire adaptés à la personne qui les porte. Encore faut-il qu’un texte conventionnel le prévoie, et votre vigilance sur le poste reste entière.
L’exception des EPI personnalisés
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que l’entreprise de travail temporaire fournit certains EPI personnalisés. Les casques et les chaussures de sécurité peuvent en faire partie, sans que l’agence de travail temporaire doive systématiquement les fournir. L’exception couvre uniquement les équipements visés par le texte : une simple habitude de l’agence ne suffit pas à l’établir.
Les vérifications avant la mission
Avant de laisser l’agence équiper l’intérimaire, faites trois vérifications :
- Le texte applicable : identifiez la convention ou l’accord collectif et l’équipement qu’il désigne.
- L’adéquation au poste : même fourni par l’agence, l’EPI doit être conforme et adapté aux risques, et c’est à vous de le vérifier.
- Le montage juridique : pour un salarié détaché par une agence étrangère, vérifiez le cadre avant d’appliquer la règle propre au travail temporaire.
Ce dernier point vous concerne directement si vous accueillez des intérimaires roumains. L’article L. 1262-4 du Code du travail impose à l’employeur qui détache un salarié en France de respecter les règles françaises de santé et de sécurité.
Le cas des chaussures de sécurité
Les chaussures de sécurité ne sont pas exigées pour tous les emplois. Elles le sont lorsque les risques du poste le justifient : chute d’objets, écrasement, perforation ou glissade. Une paire que l’intérimaire possède déjà doit, elle aussi, être contrôlée au regard des risques et des conditions de la mission.
Les normes guident ce contrôle : la norme NF EN ISO 20345 encadre les chaussures de sécurité. Un embout de protection ne garantit pas pour autant, à lui seul, une résistance à la perforation ou à la glissade adaptée au poste.
L’intérimaire doit-il payer ses EPI ?
Non. Que l’équipement vienne de vous ou de l’agence, le salarié n’en supporte jamais le coût. Cette gratuité s’applique aussi à l’entretien et au remplacement, pendant toute la durée de la mission.
Des équipements gratuits pour le salarié
L’article L. 1251-23 du Code du travail interdit de faire payer à l’intérimaire ses EPI, qu’ils soient fournis par l’entreprise utilisatrice ou, par exception, par l’agence.
L’article R. 4323-95 confirme ce principe : il prévoit la fourniture gratuite des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail qu’il vise.
Concrètement, l’intérimaire n’achète jamais lui-même ses chaussures de sécurité, ses gants ou tout autre équipement de protection exigé pour sa mission.
L’entretien et le remplacement des EPI
Le même article R. 4323-95 impose de garder les EPI en bon état de fonctionnement et dans un état hygiénique satisfaisant, grâce aux entretiens, aux réparations et aux remplacements nécessaires. Aucune durée de vie unique ne s’applique : un équipement est remplacé, sans frais pour le salarié, dès qu’il devient inutilisable ou qu’il ne protège plus.
Après un choc important ou une contamination, évaluez l’état de l’EPI en suivant sa notice avant de le réutiliser.
Les frais et les contrôles après la remise
Un EPI perdu ou abîmé ne supprime pas votre obligation de protéger le salarié. Il ne permet pas non plus de présumer qu’une retenue automatique sur salaire est autorisée. De même, aucun accord financier ou logistique entre l’agence et vous ne peut faire payer au salarié ses EPI obligatoires, ni écarter vos obligations légales de sécurité. Ces règles valent aussi pour les salariés détachés, comme l’explique notre guide des règles du détachement.
Les vérifications périodiques réglementaires ne visent que les catégories d’EPI fixées selon l’article R. 4323-99. Des personnes qualifiées réalisent ces contrôles, et leurs résultats sont consignés dans les registres de sécurité.
Que faire si un EPI manque ou est inadapté ?
Un équipement absent ou mal ajusté expose le salarié dès la première tâche. La sécurité des travailleurs intérimaires repose alors sur des réflexes simples : arrêter, prévenir, contrôler et garder une trace.
Écarter le risque et signaler le problème
Les EPI requis doivent être disponibles avant le début de la tâche exposante : aucun intérimaire ne commence cette tâche sans protection adaptée. Selon la situation, voici comment réagir :
- EPI manquant : prévenez vos interlocuteurs et ceux de l’agence pour organiser une protection adaptée ou une affectation sûre.
- EPI défectueux ou trop petit : faites signaler le défaut, puis vérifiez l’équipement.
- EPI inadapté : remplacez-le si nécessaire avant toute reprise de la tâche dangereuse.
Contrôler la remise et la formation
Lors de la remise, contrôlez l’état, la taille, le réglage, l’hygiène et la compatibilité des EPI avant toute exposition aux risques du poste.
Une fiche de remise permet de tracer les équipements remis et leurs remplacements. Un reçu signé prouve la remise, mais il ne démontre à lui seul ni que l’équipement est adapté, ni que le salarié a été formé.
La formation reste donc indispensable : vous assurez une formation pratique à la sécurité adaptée au poste. Pour un poste à risques particuliers, l’article L. 4154-2 du Code du travail exige en plus une formation renforcée, un accueil et une information adaptés.
Identifier les responsabilités en cas d’accident
En cas d’accident d’un intérimaire employé par une agence française, vous informez le service de prévention de la Carsat, l’inspection du travail et l’agence dans les 24 heures. L’agence établit ensuite la déclaration d’accident du travail.
En matière de faute inexcusable, l’article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale considère l’utilisateur comme substitué à l’employeur. L’absence de formation renforcée à un poste à risques peut aussi entraîner la présomption prévue à l’article L. 4154-3 du Code du travail.
Lorsque ses conditions sont réunies, l’article L. 4741-1 prévoit une amende de 10 000 € pour un manquement personnel aux règles de santé et de sécurité visées. En cas de récidive, la peine passe à un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Ces sanctions ne découlent pas automatiquement de toute absence d’EPI, mais elles montrent que la prévention des risques professionnels est un enjeu juridique.
Foire aux questions
Quelles sont les obligations de l’intérimaire concernant ses EPI ?
L’intérimaire respecte les consignes de sécurité et utilise correctement les EPI mis à sa disposition. Il signale aussi tout équipement défectueux ou inadapté.
Un même EPI peut-il être utilisé par plusieurs intérimaires ?
En principe, l’EPI est à usage personnel (article R. 4323-96 du Code du travail). Une utilisation successive reste possible lorsque la nature de l’équipement et les circonstances le justifient, à condition de prendre les mesures d’hygiène et de santé appropriées.
Existe-t-il un formulaire obligatoire pour la remise des EPI aux intérimaires ?
Non, les textes n’imposent pas de formulaire unique à tous les intérimaires. Une fiche de remise peut toutefois indiquer l’équipement, sa taille ou sa référence, la date, son état, les consignes transmises et les remplacements.
Le port d’EPI permet-il d’affecter un intérimaire à des travaux dangereux ?
Non. Certains travaux particulièrement dangereux sont interdits aux intérimaires, sauf dérogations prévues, et un EPI ne lève pas cette interdiction. Il ne remplace pas non plus les formations et autorisations nécessaires, qui relèvent de la responsabilité de l’entreprise utilisatrice pendant la mission.